📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – DirectStay

Mise à jour : 2024__Applicables aux clients professionnels (groupes hôteliers).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer les modalités selon lesquelles la société DirectStay fournit au client professionnel (ci-après « le Client ») un accès à sa plateforme de centralisation de contenus hôteliers, moteur de réservation directe, synchronisation PMS et services associés.

Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Plateforme : l’ensemble des services, modules, interfaces, API et tableaux de bord proposés par DirectStay.

• Client : groupe hôtelier ou établissement professionnel ayant souscrit à l’offre DirectStay.

• Établissement : un hôtel géré par le Client et rattaché au contrat DirectStay.

• Compte Administrateur : accès principal utilisé par les équipes du Client.

3. Accès au service

DirectStay donne au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable de la plateforme pour la durée du contrat.

L’accès au service nécessite une connexion Internet, à la charge du Client.

DirectStay peut procéder à des opérations de maintenance :

• programmées, avec préavis,

• urgentes en cas de nécessité technique.

4. Fonctionnalités incluses

Selon l’offre souscrite, DirectStay peut inclure, notamment :

4.1. Portail de réservation unifié

• Affichage centralisé des établissements.

• Recherche multi-hôtels.

• Parcours de réservation directe.

4.2. Intégration PMS / Channel Manager

Synchronisation possible avec :Reservit, Thais, Mews, Amenitiz, Stardekk, etc.(La liste d’intégrations peut évoluer.)

4.3. Gestion du contenu

• Photos, descriptions, catégories de chambres.

• Tarifs, promotions, et packages.

4.4. Collecte et export des données clients

• Emails directs (si autorisé par le PMS).

• Historique des réservations.

• Export CSV / API.

4.5. Support & accompagnement

• Assistance email

• Mise en place initiale

• Audit et optimisation du parcours client

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes (tarifs, disponibilités, photos, descriptions) ;

• maintenir ses accès PMS actifs ;

• utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur ;

• garantir que chaque établissement rattaché au compte est autorisé à utiliser DirectStay.

Le Client est responsable de tous les usages faits via ses comptes administrateurs.

6. Prix et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.

Le Client peut être facturé :

• par établissement ;

• par abonnement mensuel ou annuel ;

• pour des services additionnels (développements spécifiques, modules optionnels).

La facturation est réalisée par prélèvement automatique ou virement bancaire selon l’offre.

Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà facturée.

7. Durée du contrat et résiliation

7.1. Durée

Le contrat est conclu :

• soit pour 12 mois renouvelables par tacite reconduction,

• soit selon l’offre spécifiée lors de la signature.

7.2. Résiliation

Chaque partie peut résilier :

• à échéance, avec un préavis de 30 jours ;

• en cas de manquement grave non résolu dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

DirectStay peut suspendre l’accès au service si :

• facture impayée,

• usage non conforme,

• violation de la loi.

8. Responsabilité

DirectStay met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

La responsabilité de DirectStay ne peut être engagée en cas :

• d’erreur ou manque de mise à jour provenant du PMS du Client,

• d’interruption indépendante de sa volonté (hébergement, force majeure),

• de perte de données due au PMS, au channel manager, ou à une mauvaise manipulation du Client.

La responsabilité totale éventuelle de DirectStay est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles (RGPD)

DirectStay intervient comme Sous-Traitant au sens du RGPD pour les données des voyageurs.

Le Client demeure :

• Responsable de Traitement,

• responsable de déterminer la finalité et les moyens de traitement.

DirectStay s'engage à :

• ne jamais revendre les données,

• appliquer des mesures de sécurité renforcées,

• héberger les données dans l’UE,

• supprimer les données à la demande du Client ou à la fin du contrat.

Un Accord de Sous-Traitance (DPA) peut être fourni sur demande.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments techniques, visuels, textuels ou conceptuels de DirectStay restent la propriété exclusive de DirectStay.

Le Client n’acquiert aucun droit autre que celui d’usage.

11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information sensible liée au contrat :

• données commerciales,

• performances,

• accès techniques,

• statistiques internes.

Cette clause reste valable 5 ans après la fin du contrat.

12. Support & assistance

Le support est assuré via :

• email : support@directstay.fr

• horaires : lundi → vendredi, 9h-18h (CET)

Les interventions hors plage horaire peuvent être facturées.

13. Force majeure

En cas d’événement rendant l’exécution impossible (catastrophe, guerre, cyberattaque massive, panne globale), les obligations de DirectStay et du Client sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGV :📧 legal@directstay.fr

16. Acceptation

L’utilisation de la plateforme DirectStay vaut acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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